FAQ-Statut juridique des fondations

Quelles sont les autres dispositions importantes et/ou nouvelles concernant les fondations ?

Quelles sont les autres dispositions importantes et/ou nouvelles concernant les fondations ?

Dissolution (Article 2:114)
Liquidation (articles 2:140 et 2:141)
Restructuration : fusion et scission (articles 13.1 et suivants)
Transformation : nationale et internationale (Articles 14:67 et suivants)

Groupe de travail

FAQ-Statut juridique des fondations

Combien de membres le conseil d’administration d’une fondation doit-il compter au minimum et qui peuvent-ils être ?

Les fondations dans le Code des sociétés et des associations

Quelles sont les règles de délibération au sein du conseil d’administration ?

Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ?

Qui peut assurer la gestion journalière de la fondation?

Les administrateurs peuvent-ils donner leur accord écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement ?

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