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La loi du 2 mai 2002.

La loi du 2 mai 2002 (publiée au Moniteur du 11 décembre 2002) a apporté d’importantes modifications à la loi du 27 juin 1921, désormais intitulée « loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ». 

La loi a remplacé l’ancienne dénomination des «établissements d’utilité publique» par la nouvelle dénomination «fondations d’utilité publique». Elle a également créé les «fondations privées». 

L’usage du terme « fondation » est désormais réservé aux seules personnes morales à but désintéressé constituées, en application de cette loi, sous la forme d’une fondation d’utilité publique ou d’une fondation privée. 

Les fondations d’utilité publique et les fondations privées sont constituées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui leur apportent un patrimoine en vue de la réalisation d’un but désintéressé qui est déterminé par le(s) fondateur(s). 

Les fondations d’utilité publique et les fondations privées sont toutes deux constituées par un acte notarié. 

Une fondation peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle tend à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. Le caractère d’utilité publique d’une fondation est reconnu par un arrêté royal. 

Les fondations qui sont reconnues d’utilité publique par arrêté royal portent l’appellation de « fondation d’utilité publique». Les autres fondations portent l’appellation de « fondation privée ».