FBFP

2.

Quelle est la procédure à suivre pour constituer et modifier les statuts d’une fondation d’utilité publique et d’une fondation privée?

La loi programme du 27 décembre 2004 (M.B. du 31 décembre 2004) contient des dispositions qui s’appliquent aux fondations. Cette loi est entrée en vigueur le 20 juin 2005. 

2.1. La reconnaissance d’une nouvelle fondation d’utilité publique et la modification du but et/ou des activités de la fondation (l’article 28, 3°) doivent faire l’objet d’une approbation par un arrêté royal. 

La procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance de la fondation ou l’approbation des modifications au but et/ou aux activités est la suivante : 

1. Reconnaissance d’une nouvelle fondation (personnalité civile): 

Il convient de faire parvenir au Service public fédéral Justice - Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux - Fondations d’utilité publique - Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles, (Claudine Gilson tél. 02/542.74.79) les documents suivants: 

* une expédition sur timbre de l'acte notarié de création de la fondation et de ses annexes; 

* une requête, adressée au Ministre de la Justice, demandant l'octroi de la personnalité juridique; 

* la liste des membres du conseil d’administration (nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse, pour les personnes morales, dénomination, forme juridique et adresse du siège) si cela n’a pas été repris dans l’acte authentique. 

Dès que toutes les pièces nécessaires lui seront parvenues, l'Administration soumet l'arrêté à la signature royale. 

Lorsque l’arrêté royal est intervenu, l'Administration enverra une expédition de l'arrêté royal au notaire instrumentant et trois expéditions à la fondation d’utilité publique. Une des trois expéditions devra être communiquée au greffe du tribunal de commerce. Les statuts doivent ensuite être publiés par la fondation aux annexes du Moniteur. 

2. Modification du but et/ou des activités : 

Il convient de faire parvenir au Service public fédéral Justice - Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux - Fondations d’utilité publique - Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles, (Claudine Gilson tél. 02/542.74.79) les documents suivants: 

* une copie certifiée conforme de la décision du conseil d’administration qui adopte la modification du but ou des activités de la fondation ; ce document doit être signé par la ou les personnes qui ont le pouvoir de signer des documents au nom de la fondation; 

* une requête, adressée au Ministre de la Justice, demandant l'approbation de la modification; 

* la liste des membres du conseil d’administration en fonction (nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse, pour les personnes morales, dénomination, forme juridique et adresse du siège). 

Lorsque l'arrêté royal sera intervenu, l'Administration enverra trois expéditions à la fondation d’utilité publique. Une des trois expéditions devra être communiquée au greffe du tribunal de commerce. Les statuts modifiés doivent ensuite être publiés par la fondation aux annexes du Moniteur. 

2.2. Les fondations privées sont constituées par un acte notarié. Les modifications apportées aux statuts des fondations privées ne doivent pas être soumises à l’approbation du Ministère de la Justice. Celles-ci sont approuvées par le conseil d’administration de la fondation privée et font l’objet d’un acte authentique établi par un notaire.