FBFP

10.

Qui peut assurer la gestion journalière de la fondation?

 

Bien que la loi ne donne pas de définition de cette notion, la jurisprudence a défini la gestion journalière comme l’accomplissement de tous les actes qui doivent être réalisés pour répondre aux besoins de la vie quotidienne de la fondation ou qui ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration, en raison de leur peu d’importance et de la nécessité d’une décision rapide (Cass., 17 septembre 1968, A.C., 1969, 60; R.P.S. 1970, 197, note; Cass. 21 février 2000, J.T.T., 2000, 300; T.V.R., 2000, 283). 

Le conseil d’administration de la fondation peut déléguer la gestion journalière de la fondation ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, qui ne doivent pas obligatoirement être administrateurs. Les modalités de cette gestion (par exemple, si la personne déléguée à la gestion journalière peut agir seule ou conjointement avec une autre personne) doivent être mentionnées dans les statuts (article 35 de la loi).