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Quels sont les droits de succession?

Depuis 1989, les Régions sont compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition, ainsi que les exonérations en matière de droits de succession. Voici une vue d’ensemble des taux d’imposition en vigueur le 1 juin 2020 concernant les legs accordés aux fondations (avec entre parenthèses l’article correspondant dans le Code des droits de succession) :

1. Fondations d’utilité publique (FUP)

  • Région de Bruxelles Capitale (art. 48, 2°) : 7%
  • Région wallonne (art. 59, 2°) : 7%
  • Région flamande (art. 59, 2°) : 8,5%

2. Fondations privées (FP )

  • Région Bruxelles Capitale (art. 48, 2°) :  7% si la fondation dispose de l’agrément fédéral, sinon 25%. Plus d’infos
  • Région wallonne (art. 59, 2° et art. 60) : 7% si la fondation œuvre dans un domaine philanthropique. À défaut, les droits entre étrangers sont d’application (de 30 à 80% si le montant est supérieur à 75.000 EUR). Plus d’infos
  • Région flamande (Art 59, 2°) : 8,5% Plus d’infos