FBFP

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Quels sont les droits de succession?

Depuis 1989, les Régions sont également devenues compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition, ainsi que les exonérations en matière de droits de succession.
 
FUP 

  • Région wallonne (Art 59,1°, 2°) : 7% 
  • Région Bruxelles Capitale (Art 59 1°,2°,3°) :  6,6%
  • Région flamande (Art 59, 2°) :  8,5% 

FP 

  • Région wallonne (Art 59,1°, 2°) : 7% si la fondation œuvre dans un domaine philanthropique. A défaut, droits entre étrangers : de 30 à 80% (si montant supérieur à 75.000 EUR) (voir la circulaire du 22/11/2012 disponible sur www.fisconet.be, et le décret du gouvernement wallon du 10/5/2012).
  • Région Bruxelles Capitale (Art 59 1°,2°,3°) :  25% si pas d’agrément, 12,5% si agrément 
  • Région flamande (Art 59, 2°) :  8,5% 


Les tarifs repris ci-dessus sont en vigueur le 1er juillet 2014.