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Questions fréquemment posées sur les fondations

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Général

Une fondation est une personne morale créée par un ou plusieurs fondateurs qui allouent des biens, de leur vivant ou par testament, à la réalisation d'un but altruiste déterminé. Elle est régie par la loi du 27 juin 1921 (modifiée en 2002) et est une association à but non lucratif, sans membres ni actionnaires, gérée par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs. La fondation a vocation à continuer d'exister après le décès du ou des fondateurs. Depuis 2002, deux types de fondations sont distingués : 

Fondation d'Utilité Publique (FUP)

Ces fondations poursuivent l'un des objectifs d'intérêt public définis par la loi : philanthropique, religieux, scientifique, artistique, éducatif, philosophique ou culturel. Leurs statuts doivent être approuvés par le ministre de la Justice et elles acquièrent la personnalité juridique par décret royal.

Fondations privées (PP)

Créées par la loi de 2002, les fondations privées peuvent également affecter des actifs à une fin non lucrative, publique ou privée, comme la préservation du patrimoine familial. Contrairement aux SON (Sociétés d'intérêt public), leur création ne requiert qu'un acte notarié, sans autorisation gouvernementale. Une fondation privée peut être transformée en fondation d'utilité publique. 

Ces deux formes partagent la même nature fondamentale : absence de membres, gouvernance exclusive par un conseil d’administration, contrairement à une association à but non lucratif. La distinction réside dans les conditions de reconnaissance, le mode d’acquisition de la personnalité juridique et le degré de contrôle.

Une fondation d'utilité publique doit poursuivre l'un des sept objectifs d'intérêt général prévus par la loi : philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. Une fondation privée n'est pas soumise à cette restriction et peut poursuivre tout objectif altruiste.

Une fondation privée acquiert la personnalité juridique par acte notarié, sans intervention de l'État. Une fondation d'utilité publique, en revanche, n'obtient ce statut que par décret royal de reconnaissance et est soumise à un contrôle administratif plus strict. Une fondation privée peut ultérieurement être transformée en fondation d'utilité publique.

Base juridique : Article 1:3 et Livre 11 (Articles 11:1 à 11:16) du Code des sociétés et des associations, en particulier l'article 11:1 concernant les sept objets d'intérêt général.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019) abroge la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019 et est immédiatement applicable aux nouvelles fondations. Pour celles qui existaient avant cette date, les dispositions impératives (par exemple : responsabilité des administrateurs, conflit d’intérêts) sont applicables à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions supplétives ne sont applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.

Les statuts doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions légales lors de leur première modification et au plus tard avant le 1er janvier 2024, sous peine d’engager la responsabilité des administrateurs.

La fondation est une personne morale dépourvue de membres, constituée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales), dénommées fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou de plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Le CSA précise ce qui est considéré comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial (article 1:4).

La fondation est constituée par acte authentique, c’est-à-dire que les statuts doivent être repris dans un acte notarié.

Une fondation peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle tend à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. Le caractère d’utilité publique d’une fondation est reconnu par un arrêté royal (article 11:1).

Les fondations qui sont reconnues d’utilité publique par arrêté royal portent l’appellation de « fondation d’utilité publique » (FUP). Les autres fondations portent l’appellation de « fondation privée » (FP).

Non seulement l’usage de la forme juridique de fondation est réservé aux seules personnes morales qui l’ont valablement adoptée, mais la dénomination de la fondation est également protégée (article 2:3 §1).

Concernant les aspects juridiques

La fondation privée acquiert la personnalité juridique lors du dépôt auprès du registre du tribunal de commerce de : l'acte constitutif, un extrait de celui-ci et un extrait des actes de nomination des administrateurs, des représentants et des commissaires aux comptes (articles 2:6, §4 et 2:11, §1).

La fondation d'utilité publique acquiert la personnalité juridique à la date de l'arrêté royal de reconnaissance. À cette fin, l'acte constitutif, accompagné de la demande, est communiqué au Service public fédéral Justice, Direction générale de la législation, des droits et libertés fondamentaux, des associations et fondations internationales, Waterloolaan 115, 1000 Bruxelles. Après la signature de l'arrêté royal, la même procédure de dépôt que pour une fondation privée s'applique.

Base juridique : articles 2:6, § 4, et 2:11, §§ 1 et 2, du Code des sociétés et des associations. Référence à confirmer pour la procédure de reconnaissance de la fondation d’utilité publique.

Les statuts doivent contenir les informations suivantes (Article 2:11, §2, 2 à 6) :

  1. le nom et la région du siège ;
  2. la description précise de l’objet à but non lucratif et des activités;
  3. les modalités de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des représentants et des directeurs généraux ;
  4. les conditions de modification des statuts ;
  5. la destination des actifs en cas de dissolution, à des fins non lucratives, sous réserve de leur récupération par le fondateur si le but a été atteint (Article 11:2).

De plus, les statuts doivent indiquer : l'identité de chaque fondateur, l'adresse du siège social (et éventuellement l'adresse électronique et le site web), ainsi que l'identité des administrateurs, des directeurs généraux, des représentants et du commissaire aux comptes.

Toute modification ultérieure des modalités de nomination des administrateurs ou des représentants, des conditions de modification des statuts ou de la répartition des actifs requiert un acte authentique, à l'exception des directeurs généraux. Pour une fondation privée, un changement d'objet et d'activités requiert également un acte authentique ; pour une fondation d'utilité publique, ce changement doit être approuvé par le Roi.

Base juridique : Article 2:5, §§3 et 4, Article 2:11, §2, et Article 11:2 du Code des sociétés et des associations.

Non. Le Code des sociétés et des associations protège l'utilisation des formes juridiques qu'il définit, telles que la société anonyme, l'association à but non lucratif ou la fondation. Une entité qui ne s'est jamais constituée en fondation ne peut se présenter comme telle. En cas d'infraction, toute personne intéressée peut saisir le tribunal de commerce afin d'obtenir la cessation de cet usage abusif.

Base juridique : Article 2:3, §1, du Code des sociétés et des associations.

L’objet social, ou finalité, est le but poursuivi par la fondation, la raison de sa création ; il doit être altruiste. Pour être reconnue comme fondation d’utilité publique, cette finalité doit s’inscrire dans l’un des sept objectifs statutaires (philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel) et être précisément décrite dans les statuts, par exemple, la lutte contre une maladie spécifique.

Les activités désignent les moyens mis en œuvre par la fondation pour atteindre son objectif, par exemple, solliciter la générosité du public, financer la recherche ou organiser des colloques. Un point à confirmer par un juriste : les statuts doivent-ils décrire les activités avec autant de précision que l’objectif, ou une liste indicative suffit-elle ? Le texte juridique emploie le terme ‘ précisément ’ dans les deux cas.

Base juridique : Article 11:1 et Article 2:11, §2, 3°, du Code des sociétés et des associations.

Non, ce n'est plus le Roi qui autorise ces transactions, mais le ministre de la Justice ou son représentant. Tout legs entre vifs, à l'exception des donations en mains propres, d'une valeur supérieure à 100 000 €, doit être autorisé par lui ; à défaut de réponse dans un délai de trois mois, le legs est réputé autorisé. Les donations en mains propres, quel que soit leur montant, ne sont jamais soumises à cette procédure d'autorisation.

Base juridique : Article 11:15 du Code des sociétés et des associations.

Tous les actes, factures, annonces, annonces, lettres, notes de commandes, site Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une fondation doivent contenir les informations suivantes (article 2:20) :

  • sa dénomination ;
  • sa forme légale, en entier ou abrégée ;
  • l'indication précise de son siège ;
  • son numéro d'entreprise ;
  • les termes « registre des personnes morales » ou « RPM », suivi de l'indication du tribunal de son siège ;
  • le cas échéant, son adresse électronique et son site internet ;
  • le cas échéant, l'indication qu'elle est en liquidation.

Toute personne qui intervient pour une fondation dans un document mentionné ci-dessus où l’une de ces mentions ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation (article 2.22).

Le conseil d’administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Toutefois, les statuts peuvent octroyer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la fondation individuellement, conjointement ou collégialement. Une telle clause est opposable aux tiers moyennant publication au Moniteur belge.

Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir de représentation mais celles-ci ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées (article 11:7 §2).

Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux mais cette répartition n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée (article 11:7 §1).

Bonne gouvernance

La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs ; un seul suffit, aucun minimum légal n’étant requis. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci exercent leur mandat de manière collégiale.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Un administrateur d'une personne morale doit désigner un représentant permanent, personne physique, qui :

  • doit satisfaire aux mêmes conditions que l’entité juridique qu’il représente et est solidairement responsable avec elle ;
  • est soumis aux mêmes règles en matière de conflits d'intérêts que les autres administrateurs ;
  • ne peut siéger au conseil d'administration, ni à titre personnel ni en tant que représentant d'une autre entité juridique ;
  • est soumis aux mêmes règles de divulgation que l'entité juridique qu'il représente.

L’entité juridique gérante ne peut mettre fin à cette représentation sans nommer un successeur et peut, en l’absence d’autres administrateurs au sein de son organisation, nommer également un représentant permanent suppléant.

Base juridique : Articles 11:6 et 2:55 du Code des sociétés et des associations.

En l'absence de dispositions contraires dans les statuts ou dans le Code des sociétés et des associations, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent (article 2:41) : les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés, sans compter les absents, les votes nuls ou les abstentions.

L’organe directeur peut établir des règlements internes, à condition que les statuts le permettent (article 2:59) ; la possibilité pour un administrateur d’être représenté par un autre administrateur doit également être prévue dans les statuts (article 11:10).

Base juridique : Article 2:41, Article 2:59 et Article 11:10 du Code des sociétés et des associations.

Un conflit d'intérêts survient lorsqu'un administrateur détient un intérêt financier, direct ou indirect, qui entre en conflit avec celui de la fondation, dans le cadre d'une décision relevant de la compétence du conseil d'administration. L'administrateur concerné doit en informer préalablement les autres administrateurs ; sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et il ne peut participer ni aux délibérations ni au vote. Le conseil d'administration ne peut déléguer cette décision à un tiers afin de contourner la procédure.

Si un seul administrateur, ou tous les administrateurs, se trouvent en situation de conflit d'intérêts, ils peuvent néanmoins prendre la décision eux-mêmes. Cette procédure ne s'applique pas aux transactions courantes conclues aux conditions du marché, sans que cela exclue l'existence d'un conflit d'intérêts.

Base juridique : Article 11:8, §§1 à 3, du Code des sociétés et des associations.

Oui. Les décisions peuvent être prises par résolution écrite unanime sans réunion physique, sauf celles expressément exclues par les statuts. Par ailleurs, pour les réunions physiques, les statuts peuvent prévoir qu'un administrateur empêché soit représenté par un autre administrateur.

Base juridique : Article 11:10 du Code des sociétés et des associations.

Les membres des organes directeurs sont responsables envers la Fondation des erreurs commises dans l'exercice de leurs fonctions et envers les tiers des erreurs non contractuelles. Ils sont exonérés de responsabilité pour les erreurs auxquelles ils n'ont pas participé s'ils ont signalé l'erreur alléguée au Conseil d'administration ; ce signalement doit être consigné au procès-verbal (article 2:56).

De plus, leur responsabilité est limitée en fonction de la taille de la fondation (Article 2:57, §1) :

  • 125 000 €, si le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 350 000 € (hors TVA) et si le total moyen du bilan ne dépasse pas 175 000 € ;
  • 250 000 €, si le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 700 000 € (hors TVA) et si le total moyen du bilan ne dépasse pas 350 000 € ;
  • 1 000 000 €, si le chiffre d’affaires annuel moyen ne dépasse pas 9 000 000 € (hors TVA) et si le total moyen du bilan ne dépasse pas 4 500 000 €, sans dépasser plus d’un de ces deux seuils ;
  • 3 000 000 €, si les limites ci-dessus sont dépassées, sans atteindre les seuils suivants ;
  • 12 000 000 €, si le chiffre d'affaires annuel moyen atteint 50 000 000 € ou si le total moyen du bilan atteint 43 000 000 €.

La moyenne est calculée sur les trois exercices financiers précédant la réclamation en responsabilité, ou depuis la constitution ; les plafonds s’appliquent à toutes les personnes impliquées ensemble, par acte ou ensemble d’actes (Article 2:57, §2).

Toutefois, ces limitations ne s’appliquent pas à une erreur mineure qui se produit habituellement plutôt qu’accidentellement, à une erreur grossière, à une erreur commise avec une intention frauduleuse, ni à certaines obligations fiscales et sociales, notamment pour le non-paiement de la retenue à la source, de la TVA ou des cotisations sociales (Article 2:57, §3).

Base juridique : Articles 2:56 et 2:57 (§§1 à 3) du Code des sociétés et des associations.

Bien que la loi ne donne pas de définition de cette notion, la jurisprudence a défini la gestion journalière comme l’accomplissement de tous les actes qui doivent être réalisés pour répondre aux besoins de la vie quotidienne de la fondation ou qui ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration, en raison de leur peu d’importance et de la nécessité d’une décision rapide (Cass., 17 septembre 1968, A.C., 1969, 60; R.P.S. 1970, 197, note; Cass. 21 février 2000, J.T.T., 2000, 300; T.V.R., 2000, 283).

Le conseil d’administration de la fondation peut déléguer la gestion journalière de la fondation ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, qui ne doivent pas obligatoirement être administrateurs. Les modalités de cette gestion (par exemple, si la personne déléguée à la gestion journalière peut agir seule ou conjointement avec une autre personne) doivent être mentionnées dans les statuts (article 35 de la loi).

Oui, les décisions peuvent être prises à l’unanimité des administrateurs, exprimée par écrit, sauf celles pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité (article 11:10).

À défaut de dispositions contraires dans les statuts ou le CSA, les règles ordinaires des assemblées délibérantes sont d’application (article 2:41). Des décisions peuvent donc être prises à la majorité simple des membres présents et représentés, à l’exclusion des absents, des votes nuls et des abstentions.

Par ailleurs, l’établissement d’un règlement d’ordre intérieur (article 2:59) et la possibilité de se faire représenter par un autre administrateur (article 11:10) doivent être prévus dans les statuts.

Le conseil d'administration doit être composé de : minimum 1 membre (Article 11 :6).

Les membres du conseil d'administration peuvent être personnes physiques ou morales Dans ce dernier cas, la personne morale désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution du mandat d’administrateur au nom et pour compte de cette personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales. Il ne peut siéger au sein de l’organe ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur (article 2:55).

À défaut de dispositions contraires dans les statuts ou le CSA, les règles ordinaires des assemblées délibérantes sont d’application (article 2:41). Des décisions peuvent donc être prises à la majorité simple des membres présents et représentés, à l’exclusion des absents, des votes nuls et des abstentions.

Par ailleurs, l’établissement d’un règlement d’ordre intérieur (article 2:59) et la possibilité de se faire représenter par un autre administrateur (article 11:10) doivent être prévus dans les statuts.  

Droit du travail et Ressources humaines

Oui, en principe. Dans le cadre de l'accord budgétaire du 27 novembre 2025, le gouvernement fédéral a annoncé l'instauration, à compter du 1er janvier 2027, d'une obligation générale d'enregistrement du temps de travail pour tous les employeurs belges sans exception, indépendamment de la taille de l'entreprise ou du secteur d'activité, avec une période transitoire jusqu'au 31 mars 2027. Cette réforme fait suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, arrêt CCOO contre Deutsche Bank, 2019, qui impose aux États membres de garantir un système d'enregistrement du temps objectif, fiable et accessible.

Ce que l'on sait déjà : aucune horloge physique n'est requise ; tout système répondant aux critères d'objectivité et de fiabilité suffit ; le système doit pouvoir identifier le début, la fin et les pauses de chaque période de travail ; toute fondation employant du personnel salarié sera concernée, quelle que soit sa taille.

À noter : au moment de la rédaction de ce point, les modalités techniques précises, telles que le contenu exact du décret d’application et les sanctions en cas de non-respect, n’avaient pas encore été définitivement établies ; seuls le principe et la date d’entrée en vigueur ont été décidés politiquement. Ce point devra être révisé dès la publication du texte définitif.

Oui. Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif du travail flexible est étendu à l'ensemble du secteur privé et public, y compris les associations et fondations à but non lucratif, alors qu'il était auparavant réservé à certains secteurs comme l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Le principe est désormais inversé : le travail flexible est accessible partout, sous réserve d'exclusions sectorielles.

Points clés : chaque secteur peut, par l’intermédiaire de son comité mixte, demander une exclusion totale ou partielle (option de retrait), ou inversement demander une autorisation (option d’adhésion) s’il en était auparavant exclu ; les fonctions artistiques, artistiques et techniques, et de soutien artistique restent exclues du système, quel que soit le secteur ; les postes dans le secteur de la santé deviennent accessibles aux emplois flexibles, à condition que les qualifications requises soient détenues ; le salaire flexible reste plafonné à 150 % du salaire minimum de base, mais les primes, les suppléments de salaire, le travail de nuit et les jours fériés ne sont plus inclus dans ce plafond.

Base juridique : Loi de programme relative à diverses dispositions concernant les emplois flexibles (2026), modifiant la loi du 16 novembre 2015.

Propriété intellectuelle et responsabilité numérique

Oui. Toute organisation doit respecter les droits de propriété intellectuelle liés à l'utilisation d'une image ou d'un support. Certaines entreprises spécialisées font de la détection de l'utilisation non autorisée d'images leur activité principale et exigent ensuite une compensation ; il est donc fortement recommandé de vérifier minutieusement le contenu du site web.

Points à noter : vérifiez systématiquement le statut de chaque image, vidéo ou fichier audio ; une image ‘ libre de droits ’ au sens strict, dans le domaine public, diffère d’une image sous licence libre de droits (RF), qui reste protégée par le droit d’auteur mais dont l’utilisation est autorisée sans paiement récurrent ; dans les deux cas, vérifiez que vous possédez le droit ou la licence appropriée.

Dès lors qu'une utilisation non autorisée est établie, la bonne foi, le retrait immédiat du support ou le fait que la faute provienne d'un tiers, tel qu'un concepteur de site web, ne suffisent généralement pas à exclure toute responsabilité envers le titulaire des droits, même si cela peut affecter le montant réclamé ; si un tiers est impliqué, la fondation conserve un droit de recours contractuel contre lui.

Il existe deux principaux types de licences d'images : les licences à droits gérés (RM), soumises à des conditions précises telles que le type d'utilisation, la durée et la zone géographique, et nécessitant une licence distincte, généralement plus coûteuse, pour chaque utilisation ; et les licences libres de redevances (RF), qui sont achetées une seule fois et permettent une utilisation répétée dans les limites du contrat de licence.

Base juridique : Livre XI du Code de droit économique, droit de la propriété intellectuelle.

Aspects Comptables

Les comptes annuels de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant doivent être établis par le Conseil d'administration au plus tard six mois après la date de clôture, c'est-à-dire avant le 30 juin de l'année suivante dans le cas d'un exercice coïncidant avec l'année civile (Article 3:51, §1).

Les fondations qui dépassent au moins un des critères suivants – 5 employés, 391 000 € de recettes, 1 562 000 € d’actifs, 1 562 000 € de passifs – doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil d’administration, et non directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit être accompagné de la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, s’il existe, et du rapport annuel, s’il existe.

La Banque nationale de Belgique notifie ensuite ce dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social de la fondation.

Base juridique : Article 3:51, §§1, 2 et 7, du Code des sociétés et des associations.

Le dispositif applicable dépend de la taille de la fondation ; il existe quatre scénarios.

Scénario 1 : Comptabilité simple

Les petites fondations qui ne dépassent pas l'un des critères suivants — 5 employés, 391 000 € de recettes (autres que non récurrentes, hors TVA), 1 562 000 € d'actifs, 1 562 000 € de passifs — peuvent établir leurs comptes annuels selon un modèle simplifié, c'est-à-dire une comptabilité simplifiée ‘ recettes-dépenses ’ au lieu de la comptabilité en partie double (article 3:51, §2).

Cas n°2 : Microschéma

La micro-fondation qui ne dépasse pas un des critères suivants — 10 employés, 900 000 € de chiffre d’affaires annuel, 450 000 € de total au bilan — peut établir ses comptes annuels selon un régime micro (articles 1:31 et 3:51, §4, et décret royal du 29 avril 2019).

Cas n°3 : Schéma abrégé

Les petites fondations qui ne dépassent pas l'un des critères suivants : 50 employés, un chiffre d'affaires annuel de 11 250 000 € ou un total de bilan de 6 000 000 €, peuvent établir leurs comptes annuels selon un régime simplifié (articles 1:30 et 3:51, § 3, et arrêté royal du 29 avril 2019, modifié par arrêté royal du 25 mai 2024). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux fondations soumises à des règles spéciales d'ordre public au moins équivalentes (article 3:51, § 5).

Cas n°4 : Schéma complet

Les fondations qui ne relèvent d'aucun des trois cas précédents sont considérées comme de grandes fondations et doivent établir leurs comptes annuels selon le modèle complet.

Base juridique : Articles 1:30, 1:31 et 3:51 (§§2 à 5) du Code des sociétés et des associations.

Les fondations qui dépassent au moins un des critères suivants à la date de clôture de leur dernier exercice financier sont considérées comme des ‘ grandes ’ fondations et doivent nommer un ou plusieurs administrateurs de surveillance : 50 employés en moyenne annuelle ; un chiffre d’affaires annuel de 11 250 000 € hors TVA ; un actif total de 6 000 000 €. Ces montants sont indexés périodiquement par le Roi, dernière mise à jour : Décret royal du 25 mai 2024, en vigueur depuis le 17 juin 2024.

Le directeur de surveillance est nommé par le conseil d'administration, élu parmi les membres de l'Institut des comptables agréés.

Base juridique : Articles 1:30 et 3:51, §6, du Code des sociétés et des associations.

La fondation qui dépasse plus d’un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice clos :

  • Nombre de travailleurs, moyenne annuelle : 50,
  • Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9 000 000 €,
  • Total du bilan : 4 500 000 €,

doit charger un ou plusieurs commissaires aux comptes, membres de l'Institut des commissaires aux comptes, du contrôle de sa situation financière, de ses comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations qui doivent être constatées dans le rapport annuel des comptes (article 3:51 §6).

La façon d’établir les comptes annuels et le schéma à adopter dépendent de la taille de la fondation. Il existe quatre cas de figure :

Scénario 1 : Comptabilité simple

Les petites fondations, y compris les microfondations, qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

  • Nombre de travailleurs, moyenne annuelle : 5,
  • Total des recettes, autres que non récurrentes, hors TVA : 334.500 €,
  • Total des avoirs : 1.337.000 €,
  • Total des dettes : 1.337.000 €,

peuvent établir leurs comptes annuels selon un modèle simplifié (article 3:51 §2), c'est-à-dire qu'elles peuvent utiliser un compte unique de type « débit-crédit » plutôt qu’une comptabilité double.

Cas n°2 : Microschéma

La microfondation (article 1:31) qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

  • Nombre de travailleurs, moyenne annuelle : 10,
  • Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 700 000 €,
  • Total du bilan : 350 000 €,

peut établir ses comptes annuels suivant un microschéma (Article 3:51 §4 et Arrêté Royal du 29 avril 2019, Moniteur belge du 30 avril 2019).

Cas n°3 : Schéma abrégé

La petite fondation (article 1:30) qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

  • Nombre de travailleurs, moyenne annuelle : 50,
  • Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9 000 000 €,
  • Total du bilan : 4 500 000 €,

peut établir ses comptes annuels suivant un schéma abrégé (Article 3:51 §3 et Arrêté Royal du 29 avril 2019, Moniteur belge du 30 avril 2019).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fondations qui sont soumises à des règles particulières résultant d’une législation ou d’une réglementation publique pour autant qu’elles soient au moins équivalentes à celles ci-dessus (article 3:51 §5).

Cas n°4 : Schéma complet

Les fondations qui n’entrent pas dans le cadre des trois cas précités sont considérées comme des grandes fondations et doivent établir leurs comptes annuels sur base du modèle complet.

Les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant doivent être établis par le conseil d’administration au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social (article 3:51 §1), c’est-à-dire avant le 30 juin de l’année suivante si l’exercice social correspond à l’année civile.

Les comptes annuels approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la fondation.

Les comptes annuels des fondations qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, dépassent plus d’un des critères suivants :

  • Nombre d'employés, en moyenne annuelle : 5,
  • Total des recettes, autres que non-récurrentes, hors TVA : 334.500 €,
  • Actif total : 1 337 000 €,
  • Total des dettes : 1 337 000 €,

doivent être déposé auprès de la Banque Nationale de Belgique (article 3:51 §7).

Aspects fiscaux

Traitement fiscal des allocations

En principe, les activités de bénévolat ne sont pas remboursées. Les remboursements peuvent être accordés selon deux modalités : le remboursement des frais réels engagés, sur présentation de justificatifs et sans plafond, ou une allocation forfaitaire plafonnée. En 2026, ces plafonds s’élevaient à 44,02 € par jour et 1 760,83 € par an, avec un plafond annuel plus élevé de 3 233,91 € pour certaines catégories, notamment les entraîneurs sportifs, les veilleurs de jour ou de nuit, ou les personnes assurant le transport médical non urgent.

L’indemnité forfaitaire peut être cumulée avec le remboursement des frais de déplacement réels, dans la limite de 2 000 km par an. Ces plafonds s’appliquent à chaque bénévole, pour toutes les organisations, et sont indexés annuellement. Si un bénévole perçoit une indemnité forfaitaire plus élevée, il doit pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale le montant et la réalité des dépenses engagées ; à défaut, l’intégralité des indemnités sera considérée comme un revenu imposable.

Destin social des bénéficiaires

Lorsqu'un employé participe à une activité de bénévolat et reçoit des remboursements de frais respectant ces plafonds, ceux-ci ne sont pas considérés comme des salaires : aucune cotisation de sécurité sociale n'est due.

Base juridique : Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des bénévoles.

Les formalités détaillées sont disponibles sur finances.belgium.be/fr/asbl/dons.

En résumé:

La demande doit être soumise par écrit au directeur général des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée, avec un délai de soumission d'au moins trois mois à compter de l'acquisition de la personnalité juridique.

SPF Finances, Direction générale des impôts, Administration des PME, Service des dons, Avenue Roi Albert II 33, Case 281, 1030 Bruxelles.

La demande doit contenir :

  1. toutes les informations utiles pour évaluer si l'institution remplit les conditions énoncées : une copie des statuts et des actes de nomination des administrateurs, tels que publiés au Journal officiel belge ; un calendrier des activités, le rapport d'activité de l'année écoulée et un aperçu des projets en cours ;
  2. une déclaration dans laquelle l'institution s'engage : à ne pas consacrer plus de 20 % de ses ressources aux frais administratifs généraux ; à délivrer un reçu aux donateurs et à transmettre les données via Belcotax-on-web ; à permettre aux fonctionnaires de l'Administration générale des impôts de vérifier ses comptes ; et à fournir toutes les informations utiles dans un délai d'un mois à compter d'une demande initiale ;
  3. une copie certifiée conforme du compte de recettes et de dépenses du dernier exercice financier, et du budget de l'exercice financier en cours.

Base juridique et référence pratique : SPF Finances, procédure de reconnaissance des associations et fondations à but non lucratif, finances.belgium.be/fr/asbl/dons.

  1. En ce qui concerne les bénéficiaires

Pour les fondations d'utilité publique et les fondations privées soumises à l'impôt sur les sociétés, ni les dons ni les subventions ne sont imposables.

  1. Entre les mains des donateurs

Les donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % (TP3T) sur les dons en espèces d'au moins 40 € ayant fait l'objet d'un certificat fiscal (article 145/33 WIB92). Ce taux, auparavant de 45 % (TP3T), a été ramené à 30 % (TP3T) à compter de l'année d'imposition 2026 (revenu 2025).

La réduction d'impôt ne peut excéder certains plafonds : pour une personne physique, pas plus de 10 % de son revenu net, ni 408 130 €, gelé pour les années d'imposition 2026 à 2030 incluses (article 145/33, §1, quatrième paragraphe, WIB92) ; pour une société, pas plus de 5 % de son revenu net, ni 500 000 €, ce dernier montant n'étant pas indexé (article 200 WIB92).

Pour les dons aux institutions visées à l’article 104, 3°, a et b, du Code des impôts de 1992, à savoir les universités belges et les institutions équivalentes, les Académies royales, le FWO et les organismes de recherche scientifique reconnus, à l’exception des institutions directement liées à des partis politiques, une disposition particulière s’applique : ces dons sont déductibles en priorité des prix et subventions versés aux chercheurs, écrivains ou artistes et imposables au titre de l’article 90, 2°, du Code des impôts de 1992. Le solde non déduit est ajouté aux autres dons visés à l’article 104 du Code des impôts de 1992, déductibles dans les mêmes limites.

Base juridique : Article 145/33 du Code de l'impôt sur le revenu de 1992, taux et plafonds pour les particuliers ; Article 200 du Code de l'impôt sur le revenu de 1992, plafond pour les sociétés ; Articles 104 et 90, paragraphe 2, du Code de l'impôt sur le revenu de 1992, institutions scientifiques et universitaires.

L’établissement bénéficiaire doit se conformer aux conditions attachées à sa reconnaissance ; à défaut, la reconnaissance peut être retirée.

Les obligations restantes consistent à : délivrer aux donateurs des certificats fiscaux, modèle 281.71 ; déposer ces certificats et une liste récapitulative auprès du SPF Finances par voie électronique via Belcotax-on-web ; et, depuis la loi du 28 décembre 2023, le transfert du numéro d'enregistrement national de chaque donateur privé, ou du numéro d'entreprise pour les donateurs personnes morales, au moment de ce dépôt, afin que l'administration puisse automatiquement lier l'avantage fiscal à la déclaration du donateur.

Pour des directives détaillées et les formulaires actuels : finances.belgium.be/fr/asbl/dons/attestations.

Base juridique : Article 323/3 du WIB92, transfert du numéro d'enregistrement national, et loi du 28 décembre 2023 contenant diverses dispositions fiscales.

En principe, les fondations d'utilité publique, comme toutes les entités juridiques soumises à l'impôt sur les sociétés, sont imposées par le biais d'une retenue à la source sur les revenus financiers de leurs investissements.

Cependant, l’article 4, paragraphe 10, de l’arrêté royal du 26 mai 1994 prévoit une exemption de prélèvement pour certaines catégories. Ce point concerne, exclusivement pour les revenus provenant de titres émis par ces personnes morales, les entités juridiques relevant du secteur public au sens du Système européen de comptabilité nationale et régionale (SEC). Une fondation d’utilité publique peut, dans certains cas, appartenir à ce secteur ; en cas de doute, il convient de consulter le ministre des Finances.

Base juridique : article 4, paragraphe 10, de l’arrêté royal du 26 mai 1994. Le texte belge fait référence au règlement (CE) n° 3605/93 du 22 novembre 1993, désormais abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 479/2009 ; la définition actuellement applicable est basée sur le cadre du SEC 2010.

Normalement, les fondations d'utilité publique sont, comme toutes les personnes morales soumises à l'Impôt des Personnes Morales, imposées par voie du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers de leurs placements.

Cependant, l'article 4 de l'arrêté royal du 26 mai 1994 prévoit qu'il est renoncé à la perception du précompte mobilier pour certaines catégories de personnes.

Parmi les personnes énumérées dans cet article 4, des fondations d'utilité publique pourraient être visée par le 10°. Ce point permet en effet de renoncer au précompte mobilier pour les personnes morales qui font partie du secteur des administrations publiques et uniquement en ce qui concerne les revenus des titres émis par les personnes morales qui font partie du secteur des administrations publiques.

Une fondation d'utilité publique pourrait donc faire partie du secteur des administrations publiques. Pour le savoir, il faut s'en référer à la définition contenue dans le règlement européen n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 et, en cas de doute, interroger le Ministre des finances. Ci-joint les liens (FR et NL) vers le règlement du Conseil 3605/93: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993R3605:FR:HTML

 

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993R3605:NL:HTML

Les fondations d’utilité publique et les fondations privées peuvent, dans certains cas, être assujetties à la TVA lorsqu’elles exercent, de manière habituelle, une activité «économique» (activité de production, de livraison de biens ou de prestataire de services - article 4, Code TVA).

De nombreuses activités sont cependant exemptées de la TVA dont, notamment, les prestations des établissements de soins de santé, des maisons de repos, les services d’aide familiale, les prestations d’éducation physique et activités sportives, les prestations d’enseignement, les prestations des bibliothèques, médiathèques et musées, les prestations des organisateurs de manifestations culturelles,… (article 44, Code TVA).

Certaines fondations peuvent être des assujetties «mixtes» à la TVA lorsqu’une partie de leurs activités est assujettie à cette taxe et une autre ne l’est pas.

Tel est le cas, par exemple, d’une fondation qui est propriétaire d’un musée et qui exploite, à l’intérieur de celui-ci, un restaurant. Les activités liées à l’exploitation du musée sont, en principe, exemptées de la TVA, alors que les activités du restaurant seront assujetties à cette taxe.

Conseil : il est recommandé à chaque fondation, avant qu’elle ne commence ses activités ou lorsqu’elle modifie celles-ci, de vérifier si elle est assujettie ou non à la TVA, pour tout ou partie de ses activités.

Depuis 1989, les Régions sont compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition, ainsi que les exonérations en matière de droits de succession. Voici une vue d’ensemble des taux d’imposition en vigueur le 1 août 2021 concernant les legs accordés aux fondations (avec entre parenthèses l’article correspondant dans le Code des droits de succession) :

1. Fondations d'utilité publique (FUP)

  • Région de Bruxelles-Capitale (art. 48.2°) : 7%.
  • Région wallonne (art. 59.2°) : 7%.
  • Région flamande (art. 59.2°) : 0% depuis le 1er juillet 2021. Plus d'informations

2. Fondations privées (FP)

  • Région Bruxelles Capitale (art. 48,2°) : 7% si la fondation dispose de l’agrément fédéral, sinon 25%. Plus d'informations
  • Région wallonne (art. 59,2° et art. 60) : 7% si la fondation œuvre dans un domaine philanthropique. À défaut, les droits entre étrangers sont d’application (de 30 à 80% si le montant est supérieur à 75.000 EUR). Plus d'informations
  • Région flamande (art 59.2°) : 8.5%

 

Délai pour les donations de biens meubles

En cas de décès consécutif à une donation d'un bien meuble (par exemple de l'argent ou une œuvre d'art) donné par une personne physique domiciliée fiscalement à Wallonie et qui n'a pas été constaté par acte notarié (un bien immobilier est enregistré par définition), depuis le 1er janvier 2022 (arrêté wallon portant extension des droits de succession) vous pouvez réclamer des droits de succession sur le bien donné il y a jusqu'à 5 ans, alors qu'auparavant, cette durée pouvait aller jusqu'à 3 ans.

Le donateur a-t-il son domicile fiscal ? Flandre ou Bruxelles, alors le mandat de 3 ans s'appliquent toujours.

 

Enregistrement de don immobilier en ligne

Depuis le 1er mai 2022, l'enregistrement d'un don immobilier peut se faire en ligne via MyMinfin, la plateforme en ligne du SPF Finances. Les pièces justificatives peuvent être téléchargées et le traitement de la demande peut être suivi en ligne.

Depuis 1989, les Régions sont devenues compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition, ainsi que les exonérations en matière de droits de donation. La situation peut être résumée par les tableaux suivants:
La situation actuelle peut être résumée comme suit :
Donations ou apports à titre gratuit effectués par des personnes physiques

FUP

  • Région wallonne : 7%
  • Région de Bruxelles-Capitale : 6.6%
  • Région flamande : 0% (depuis le 1er juillet 2021)

FP

  • Région wallonne : 7% si la fondation œuvre dans un domaine philanthropique. A défaut, droits entre étrangers : de 30 à 80% (si montant supérieur à 75.000 EUR) (voir la circulaire du 22/11/2012 disponible sur www.fisconet.be, et le décret du gouvernement wallon du 10/5/2012).
  • Région de Bruxelles-Capitale : 7%
  • Région flamande : 5.5% (plus d'infos)

 

Donations ou apports à titre gratuit entre personnes morales sans but de lucre
Si le donateur ou le contributeur est également une organisation sans but lucratif ou une fondation, un taux forfaitaire s'applique.

ASBL, AISBL et FUP 

  • Région wallonne : 100 EUR
  • Région de Bruxelles-Capitale : 100 EUR
  • Région flamande : 100 EUR

FP

  • Région wallonne : 100 EUR si la fondation œuvre dans un domaine philanthropique. A défaut, droits entre étrangers : de 30 à 80% (si montant supérieur à 75.000 EUR) (voir la circulaire du 22/11/2012 disponible sur www.fisconet.be, et le décret du gouvernement wallon du 10/5/2012).
  • Région de Bruxelles-Capitale : 100 EUR
  • Région flamande : 100 EUR

 

Les tarifs repris ci-dessus sont en vigueur le 1er juillet 2014.

L’institution bénéficiaire doit bien évidemment respecter les conditions mises à son agrément. A défaut, l’agrément peut lui être retiré.

Les autres obligations consistent en la délivrance de reçus fiscaux aux donateurs et de l’envoi d’un exemplaire des reçus et d’une liste récapitulative de ceux-ci au Centre de documentation compétent de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.

Pour plus d’informations concernant les directives à suivre en la matière, voir le site Internet des administrations fiscales fédérales www.fiscus.fgov.be> questions fréquemment posées (FAQ) > impôt des personnes physiques > libéralités, «Une institution est agréée pour recevoir des libéralités déductibles. Directives à suivre en ce qui concerne l’établissement des reçus». Voir annexe 2.

On notera que l’individualisation du droit à la déduction des dépenses déductibles n’a pas d’incidences sur les modalités d’établissement des reçus (cf. circulaire du 14.04.2005 de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus – secteur contributions directes, n° Ci.RH.243/569.664. Cette circulaire peut être consultée dans FISCONET, la banque de données fiscales des administrations fiscales fédérales, soit via l’adresse www.fiscus.fgov.be> Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus > fisconet > impôts directs > circulaires > impôt des personnes physiques/impôt des sociétés, soit via l’adresse www.fisconet.be > impôts directs, circulaires > impôt des personnes physiques/impôt des sociétés).

a. Dans le chef des donataires

Pour les fondations d’utilité publique et les fondations privées, soumises à l’impôt des personnes morales (IPM), tant les dons que les subsides ne sont pas imposables.

b. Dans le chef des donateurs

Les donateurs peuvent obtenir une réduction d’impôt égale à 45% des libéralités (loi 13/12/2012 – M.B. 20/12/2012) en argent d’au moins 40 € qui ont fait l’objet de reçus fiscaux délivrés par les institutions donataires.

La réduction d’impôt ne peut excéder certains plafonds: - si le donateur est une personne physique, le montant total des libéralités pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut dépasser :

  • 10% des revenus nets du donateur ni
  • + 346.100,00 EUR pour l’année 2010 (exercice d’imposition 2011) (article 109 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; en abrégé: CIR 92). Ce montant est indexé chaque année.

si le donateur est une société, le montant total des libéralités pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut dépasser :

  • 5% des revenus nets de la société ni
  • 500.000 EUR (article 200, CIR 92). Ce montant n’est pas indexé.

Il existe une particularité en qui concerne la déduction des libéralités versées aux institutions visées à l'article 104, 3°, a et b, CIR 92, c.-à-d.:

  • aux universités ou aux centres universitaires belges, aux établissements assimilés aux universités en vertu des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;
  • aux académies royales, au Fonds national de la recherche scientifique, ainsi qu'aux institutions de recherche scientifique agréées conjointement par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a la politique et la programmation scientifique dans ses attributions, à l'exception des institutions qui sont directement liées à des partis ou à des listes politiques

Ces libéralités sont déductibles en priorité des prix et subsides, etc. versés à des savants, écrivains ou artistes et qui sont imposables à titre de revenus divers sur pied de l’article 90, 2°, CIR 92.
Le solde éventuel de libéralités qui n'a pu être déduit des prix, subsides, etc. , pour cause d'absence ou d'insuffisance de revenus, est ajouté aux autres libéralités visées à l'article 104, CIR 92, et est alors déductible, sous les limites précitées, de l'ensemble des revenus nets.

Les formalités sont détaillées sur le site Internet des administrations fiscales fédérales www.fiscus.fgov.be> questions fréquemment posées (FAQ) > impôt des personnes physiques > libéralités, «Une institution reçoit des libéralités qu’elle voudrait rendre déductibles dans le chef des donateurs. Quelles sont les conditions pour être agréée? Quelle procédure doit-elle suivre pour demander l’agrément?». Voir annexe 1.

Voir spécialement les points suivants (pages 4, 5 et 6)

  • destinataire, forme et délai
  • documents à fournir;
  • remarques

En Résumé:

La demande doit être introduite par écrit auprès du Ministre des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la période pour laquelle l’agrément est demandé.

Le délai d’introduction de la demande ne peut toutefois être inférieur à trois mois à compter de la constitution de l’institution demanderesse (obtention de la personnalité juridique).

Monsieur le Ministre des Finances
Rue de la loi, 12
1000 Bruxelles

La demande doit contenir:

1. toutes les informations utiles pour permettre aux services chargés de traiter la demande d’apprécier si l’institution répond aux conditions prévues:

  • une copie des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des éventuelles modifications, tels que publiés dans les Annexes au Moniteur Belge;
  • un calendrier des activités et le rapport d'activités de l’année écoulée, un relevé détaillé des projets de l’année en cours ainsi que toutes autres pièces en rapport avec le fonctionnement de l’institution (publications, programmes, etc.);

2. une déclaration par laquelle l’institution s’engage à:

  • a. ne pas affecter à la couverture des frais d’administration générale plus de 20% de ses ressources de toute nature, préalablement diminuées de celles provenant d’autres institutions agréées;
  • b. à délivrer aux donateurs un reçu du modèle déterminé par le Ministre des Finances et à remettre dans les deux mois qui suivent chaque année civile de la période pour laquelle l’agrément a été obtenu une copie des reçus délivrés pendant cette année et un état ou une attestation récapitulative de ceux-ci;
  • c. permettre aux fonctionnaires de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus – secteur contributions directes de contrôler ses écritures comptables chaque fois qu’ils le jugent utiles ;
  • d. à fournir aux services chargés de l’examen de la demande, dans le mois de la première demande de ces services, tous renseignements utiles à l’instruction de la demande.

3. une copie certifiée conforme du compte des recettes et des dépenses du dernier exercice comptable et du budget de l’exercice comptable en cours.

Le législateur a déterminé 10 catégories d’institutions qui, moyennant le respect de certaines conditions, peuvent bénéficier de l’agrément fiscal pour recevoir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs:

1. les institutions de recherche scientifique ;

2. les institutions culturelles ;

3. les institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d’âge protégés ou les indigents;

4. les institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités reconnues;

5. les institutions qui s’attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l’environnement;

6. les institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites;

7. les ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux agréés;

8. les institutions qui assistent les pays en voie de développement;

9. les institutions qui aident les victimes d’accidents industriels majeurs;

10. les institutions agréées qui ont pour but le développement durable.

Pour être agréées, ces institutions doivent remplir d’une part des «conditions générales», qui sont identiques pour chaque catégorie, et d’autre part des «conditions spécifiques» selon la catégorie à laquelle elles se rattachent.

A. Les "conditions générales": applicables pour toutes les institutions demanderesses sont les suivantes:

  • posséder la personnalité juridique en vertu du droit belge, privé ou public ; et
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef, ni dans le chef de leurs membres en tant que tels ; et
  • ne pas affecter plus de 20% de leurs ressources de toute nature, non comprises celles qui proviennent d’autres institutions agréées, aux frais d’administration générale.

B. Les «conditions spécifiques» : Selon la catégorie à laquelle se rattache l’institution, des conditions spécifiques viennent s’ajouter, notamment en ce qui concerne l’étendue territoriale et le contenu des activités.

Ces conditions sont détaillées sur le site internet du SPF Finance (https://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/conditions_agrement). www.fiscus.fgov.be> questions fréquemment posées (FAQ) > impôt des personnes physiques > libéralités, «Une institution reçoit des libéralités qu’elle voudrait rendre déductibles dans le chef des donateurs. Quelles sont les conditions pour être agréée? Quelle procédure doit-elle suivre pour demander l’agrément?». Voir annexe 1.

L’Administration fiscale a publié, le 11 mai 2006, une circulaire précisant les nouvelles directives concernant l’agrément d’institutions qui veulent être habilitées à délivrer des reçus pour les libéralités faites en argent. www.fisconet.be: Impôts directs/circulaires/impôt sur le revenu des personnes physiques/impôt sur les sociétés/don exonéré du 11.05.2006 ou
http://www.fisconet.fgov.be/nl/?frame.dll&root=V:/sites/FisconetNldAdo.2/&versie=04&type=cir!INH&

Aspects sociaux

Bénévolat

Avant le début des activités du bénévole, l'organisme doit l'informer de tout ce qu'il doit savoir à ce sujet. Depuis une modification législative de 2006, l'organisme n'est plus tenu de fournir un document formel : tout document suffit, pourvu qu'il puisse prouver que le bénévole a bien été informé avant le début de son activité. En pratique, de nombreux organismes utilisent encore un document écrit, généralement appelé ‘ note organisationnelle ’.

Ces informations doivent comprendre au moins : l’objet social et le statut juridique de l’organisation et, dans le cas d’une association non constituée en personne morale, l’identité des responsables ; que l’organisation a souscrit une assurance responsabilité civile ; si d’autres risques sont couverts et, le cas échéant, lesquels ; si l’organisation verse une rémunération et, le cas échéant, lesquels et dans quels cas ; et, si l’activité implique le respect du secret professionnel, le texte intégral de l’article 458 du Code pénal.

Il incombe à l'organisation de prouver que cette information a été communiquée ; si elle opte pour un document écrit, elle peut demander au bénévole de signer pour en accuser réception, en indiquant la date.

Base juridique : Article 4 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des bénévoles, telle que modifiée par la loi du 19 juillet 2006.

Le droit du travail, qu'il soit individuel ou collectif, s'applique en principe si le bénévole est sous l'autorité de l'organisation, c'est-à-dire lorsque l'organisation dirige, contrôle et supervise son travail, à l'exception de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, puisqu'un bénévole n'est pas un salarié.

Pour effectuer des activités de volontariat, les chômeurs ne sont plus obligés d’attendre d’y être autorisés ; ils doivent simplement en faire la déclaration préalable et écrite au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi. Le chômeur doit toutefois rester disponible pour le marché du travail.

Les personnes atteintes d’une incapacité de travail bénéficiaires d’une allocation peuvent s’engager dans le volontariat à condition que le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec l'état général de santé de l'intéressé.

Les personnes percevant un revenu d’intégration, une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou un revenu garanti aux personnes âgées peuvent elles aussi se livrer à des activités de volontariat, tout en conservant leurs allocations.

L’organisation est civilement responsable des dommages causés par le volontaire à l’organisation et à des tiers dans l’exercice d’activités volontaires sauf en cas de dol, faute grave ou faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel. Dans ces cas, il appartiendra au volontaire de répondre des dommages ainsi causés.

L'organisation doit contracter une assurance afin de couvrir les risques liés au volontariat, qui couvrira au minimum la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, de l'organisation.

Il est possible que la couverture du contrat d'assurance soit ultérieurement étendue par arrêté royal.

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires a été publiée au Moniteur Belge le 29 août 2005 (elle a été modifiée par le loi du 19 juillet 2006 publiée au Moniteur Belge le 11 août 2006).

Cette loi concerne non seulement le volontariat qui est exercé sur le territoire belge, mais également celui qui est exercé en dehors de la Belgique, mais organisé à partir de notre pays (à condition toutefois que le volontaire ait sa résidence principale en Belgique).

La loi est entrée en vigueur le 1 er août 2006. Depuis cette date, chaque organisation qui fait appel à un volontaire doit se conformer aux dispositions de la loi.

La nouvelle loi définit le volontariat comme étant toute activité qui est exercée sans rétribution ni obligation au profit d'une ou de plusieurs personnes, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble.

Il doit toutefois s’agir d’une activité “qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité” et “qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire”;

Attention : l’organisation ne peut avoir un but lucratif : les organisations commerciales sont exclues du champ d’application de la loi. L’organisation peut être : * soit une personne morale (publique ou privée); * soit simplement une association de fait, sans personnalité juridique propre.

Cette loi contient quatre éléments importants :

* la note d'organisation

* la responsabilité et l'assurance

*les indemnités

* volontariat pour les personnes bénéficiant d'une allocation (malades, pensionnés,…).

Restructuration et fin de la fondation

Oui. Cette transformation n'entraîne pas la disparition de la personnalité morale : la fondation continue d'exister sous sa nouvelle forme, sans dissolution ni création d'une nouvelle entité juridique. Elle doit toutefois satisfaire aux conditions propres aux fondations d'utilité publique, notamment la poursuite de l'un des sept objectifs statutaires d'intérêt général.

Base juridique : Article 14:67 et seq. du Code des sociétés et des associations, Livre 14, Conversion.

Oui. Le Code des sociétés et des associations prévoit un régime de restructuration spécifique pour les fondations, leur permettant de fusionner avec une autre fondation ou association, ou de se scinder en différentes entités, sans avoir à procéder à une dissolution et une liquidation complètes à chaque fois ; cela facilite, par exemple, les rapprochements entre fondations ayant un objectif similaire.

Base juridique : Articles 13:1 et suivants du Code des sociétés et des associations, Livre 13, Restructuration des associations et des fondations.

Contrairement à une association sans but lucratif, qui peut être dissoute par simple décision de son assemblée générale, une fondation ne possède ni membres ni assemblée générale habilitée à la dissoudre. Sa dissolution doit donc obligatoirement être prononcée par voie judiciaire : le tribunal de commerce prononce la dissolution à la demande du conseil d’administration, du procureur de la République ou de toute partie intéressée. La dissolution volontaire ou la dissolution de plein droit ne sont pas possibles pour les fondations.

Dès que la dissolution est prononcée, la fondation entre en liquidation : un ou plusieurs liquidateurs règlent ses affaires, apurent ses dettes et répartissent l'actif restant conformément à ses statuts, toujours à but non lucratif, jamais au profit des fondateurs ou des administrateurs.

Base juridique : Article 2:114 du Code des sociétés et des associations, dissolution des fondations, et Articles 2:140 et 2:141, liquidation des fondations.