FAQ

Une fondation est une personne morale créée par un ou plusieurs fondateurs qui allouent des biens, de leur vivant ou par testament, à la réalisation d'un but altruiste déterminé. Elle est régie par la loi du 27 juin 1921 (modifiée en 2002) et est une association à but non lucratif, sans membres ni actionnaires, gérée par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs. La fondation a vocation à continuer d'exister après le décès du ou des fondateurs. Depuis 2002, deux types de fondations sont distingués : 

fondations d'Utilité Publique (FUP)

Ces fondations poursuivent l'un des objectifs d'intérêt public définis par la loi : philanthropique, religieux, scientifique, artistique, éducatif, philosophique ou culturel. Leurs statuts doivent être approuvés par le ministre de la Justice et elles acquièrent la personnalité juridique par décret royal.

Créées par la loi de 2002, les fondations privées peuvent également affecter des actifs à une fin non lucrative, publique ou privée, comme la préservation du patrimoine familial. Contrairement aux SON (Sociétés d'intérêt public), leur création ne requiert qu'un acte notarié, sans autorisation gouvernementale. Une fondation privée peut être transformée en fondation d'utilité publique. 

Questions fréquemment posées sur les fondations

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Statut juridique des fondations

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