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FAQ-Statut juridique des fondations
Les fondations dans le Code des sociétés et des associations
Quelle est la différence entre une fondation privée et une fondation d'utilité publique ?
Qu’entend-on par conflit d’intérêts ?
La fondation doit-elle encore demander l'autorisation du Roi pour recevoir un statut de générosité ?
Les administrateurs peuvent-ils donner leur accord écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement ?
Quelle est la responsabilité des administrateurs et des personnes chargées de la gestion journalière ?
Plus de
FAQ-Statut juridique des fondations
Quelles sont les autres dispositions importantes et/ou nouvelles concernant les fondations ?
Dissolution (Article 2:114)
Liquidation (articles 2:140 et 2:141)
Restructuration : fusion et scission (articles 13.1 et suivants)
Transformation : nationale et internationale (Articles 14:67 et suivants)
