Les fondations d’utilité publique peuvent-elles obtenir la restitution du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers des placements ?
Une fondation peut-elle être assujettie à la TVA ?
Quels sont les droits de succession ?
Quels sont les différents taux de taxation et droits d’enregistrement pour les apports à titre gratuit, ainsi que pour les donations ?
Quelles sont les obligations qui découlent de cet agrément fiscal ?
Quel est le statut fiscal de dons, subsides, etc ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour introduire la demande d’agrément pour les déductibilités des dons d’au moins 40 € ?
Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’agrément fiscal?
