Législation

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Informations juridiques et évolutions législatives récentes.

Loi du 23 mars 2019 sur le Code des sociétés et des associations

Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux

Loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX « Insolvabilité des entreprises »

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant des mesures diverses en matière de justice (articles 98-100)

Loi du 17 juillet 2013 sur la liberté d'établissement et les obligations générales des entreprises

Loi-programme du 27 décembre 2004 amendant la loi relative à la procédure d'autorisation pour les libéralités (articles 273-290)

Loi-programme du 9 juillet 2004 concernant notamment la nomination de commissaires - réviseurs

Loi du 2 mai 2002 sur les associations et les fondations belges