Est-ce que le volontaire tombe sous l’application du droit du travail ?
Le droit du travail individuel ou collectif s'applique en principe si le bénévole est sous l'autorité de l'organisation, à l'exclusion de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail. C'est le cas lorsque l'organisation qui fait appel aux bénévoles effectue un travail de. les bénévoles dirigent, surveillent et contrôlent. […]
Qu’est-ce que la note d’organisation ?
Avant que le volontaire puisse commencer, l'organisation doit lui fournir une « note d'organisation ». Ce document informe la personne concernée sur l'organisation. Les dispositions les plus importantes sont : l'objectif social et le statut juridique de l'organisation ; s'il s'agit d'une organisation réelle, les données d'une ou plusieurs personnes responsables sont requises ; la mention […]
Quand y a-t-il volontariat au sens de la loi ?
La loi du 3 juillet 2005 (Moniteur belge du 29 août 2005) relative aux droits des bénévoles a été modifiée par la loi du 19 juillet 2006, publiée au Moniteur belge du 11 août 2006. La loi concerne le travail bénévole en Belgique, mais aussi au travail bénévole qui se fait à l'extérieur mais organisé depuis notre pays [...]
Les fondations d’utilité publique peuvent-elles obtenir la restitution du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers des placements ?
Normalement, les fondations d'utilité publique, comme les autres personnes morales, sont soumises à l'impôt sur les personnes morales, soumises au prélèvement à la source sur les revenus financiers provenant de leurs investissements. Néanmoins, l'article 4 de l'arrêté royal du 26 mai 1994 prévoit que la perception du précompte mobilier pour certaines catégories de […]
Une fondation peut-elle être assujettie à la TVA ?
Les fondations d'utilité publique et les fondations privées peuvent, dans certains cas, être assujetties à la TVA si elles exercent régulièrement une activité économique (production, fourniture de biens ou de services - article 4 du code TVA). Plusieurs activités sont exonérées de TVA, telles que les services fournis par les hôpitaux, les institutions de soins pour personnes âgées, les services de soins familiaux, les établissements […]
Quels sont les droits de succession ?
Depuis 1989, les régions sont compétentes pour déterminer et modifier le taux d'imposition, les bases imposables ainsi que les exonérations liées aux droits de succession. Ci-dessous un aperçu des taux d'imposition en vigueur au 1er août 2021 pour les legs aux fondations (avec entre parenthèses l'article correspondant du Code des droits de succession) : 1. Fondations […]
Quels sont les différents taux de taxation et droits d’enregistrement pour les apports à titre gratuit, ainsi que pour les donations ?
Depuis 1989, les régions sont compétentes pour déterminer et modifier le taux d'imposition, l'assiette fiscale, ainsi que les exonérations liées aux droits de donation. La situation actuelle peut être résumée comme suit : Un don ou une « contribution gratuite » effectué par des personnes physiques SON Région wallonne : 7% Région de Bruxelles-Capitale : 6,6% Région flamande : […]
Quelles sont les obligations qui découlent de cet agrément fiscal ?
L’établissement reconnaissant doit bien entendu respecter les conditions attachées à sa reconnaissance. En cas de non-respect, la reconnaissance peut être retirée. Les autres obligations à remplir sont d'émettre une remise aux donateurs et de transmettre une copie des remises émises ainsi qu'un état sommaire ou une attestation collective de celles-ci au […]
Quel est le statut fiscal de dons, subsides, etc ?
Au nom des donataires : Pour les fondations d'utilité publique et les fondations privées soumises à l'impôt sur les personnes morales, tant les dons que les subventions ne sont pas imposables. Au nom des donateurs : les donateurs peuvent recevoir un […]
Quelles sont les formalités à accomplir pour introduire la demande d’agrément pour les déductibilités des dons d’au moins 40 € ?
Ces formalités sont détaillées sur le site Internet des administrations fiscales fédérales, www.fiscus.fgov.be, > foire aux questions (FAQ) > impôt des personnes physiques > dons, « Une institution reçoit des dons qu'elle souhaite déduire fiscalement sur au nom des donateurs à faire. Quelles sont les conditions de reconnaissance ? Quelle procédure doit-elle suivre pour demander une reconnaissance ? Voir dans […]