FBFP

3.

Quelles mentions minimales doivent reprendre les statuts d’une fondation d’utilité publique et d’une fondation privée?

Les statuts modifiés ou les nouveaux statuts de la fondation doivent au moins contenir les mentions suivantes (article 28 de la loi): 

  1. les noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur ou, au cas où il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social; 
  2. la dénomination de la fondation; 
  3. la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée ainsi que les activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts (voir question n° 4 ci-après); 
  4. l’adresse du siège de la fondation, qui doit être situé en Belgique; 
    • le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer; 
    • si la fondation souhaite confier des pouvoirs de représentation à certains de ses administrateurs: le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer (voir question n° 9); 
    • si la fondation souhaite confier la gestion journalière à certaines personnes: le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer (voir question n° 10); 
  5. la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution de celle-ci, qui doit être affecté à une fin désintéressée; 
  6. les conditions auxquelles les statuts de la fondation peuvent être modifiés; 


* le mode de règlement des conflits d’intérêts (voir question n° 5). 

La loi n’interdit pas de reprendre dans les statuts d’autres mentions que le conseil d’administration juge utile de préciser pour le bon fonctionnement de la fondation. Les statuts peuvent prévoir, par exemple, la création d’un comité financier de la fondation qui a pour mission de proposer au conseil d’administration toutes mesures utiles concernant la gestion financière de la fondation et de son patrimoine.