FFP

FAQ

Les réponses aux questions ci-après ont un caractère purement informatif et n’engagent nullement la responsabilité de la Fédération Belge des Fondations Philanthropiques. 

La loi du 2 mai 2002

  1. La loi du 2 mai 2002
  2. Quelle est la procédure à suivre pour constituer et modifier les statuts d’une fondation d’utilité publique et d'une fondation privée?
  3. Quelles mentions minimales doivent reprendre les statuts d’une fondation d’utilité publique et d’une fondation privée?
  4. Qu’entend-on par la désignation des «but» et «activités» de la fondation?
  5. Qu’entend-on par le mode de règlement des conflits d’intérêts?
  6. Quelles mentions doivent être obligatoirement reprises sur les documents émanant d’une fondation d’utilité publique et d’une fondation privée?
  7. Combien de membres le conseil d’administration d’une fondation doit-il compter au minimum?
  8. Dans quelles circonstances les administrateurs peuvent-ils marquer leur accord par écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement?
  9. Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires?
  10. Qui peut assurer la gestion journalière de la fondation?
  11. Quels documents doivent être déposés et où doivent-ils être déposés?
  12. La fondation doit-elle demander l’autorisation du Roi pour accepter une libéralité?

Comptabilité

  1. Quand les comptes annuels et le budget de la fondation doivent-ils être établis? Les comptes annuels doivent-ils être publiés?
  2. Quelles obligations comptables la fondation doit-elle respecter?
  3. Quand la fondation doit-elle nommer un réviseur d’entreprises pour vérifier ses comptes?

Aspect fiscal

  1. Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’agrément fiscal?
  2. Quelles sont les formalités à accomplir pour introduire la demande d’agrément pour les déductibilités des dons d’au moins 40 €?
  3. Quel est le statut fiscal de dons, subsides, etc?
  4. Quelles sont les obligations qui découlent de cet agrément fiscal ?
  5. Quels sont les différents taux de taxation et droits d’enregistrement pour les apports à titre gratuit, ainsi que pour les donations ?
  6. Quels sont les droits de succession ?
  7. Une fondation peut-elle être assujettie à la TVA ?
  8. Les fondations d’utilité publique peuvent-elles obtenir la restitution du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers des placements?

Aspect social

  1. Quand y a-t-il volontariat au sens de la loi ?
  2. Qu’est-ce que la note d’organisation ?
  3. Est-ce que le volontaire tombe sous l’application du droit du travail ?
  4. Quand est-ce que le volontaire est responsable ? Quelles assurances?
  5. Qui peut être volontaire ?
  6. Comment sont traités les remboursements de dépenses aux niveaux social et fiscal?