FBFP

5.

Qu’entend-on par le mode de règlement des conflits d’intérêts?

La loi ne donne pas de définition de la notion de « conflits d’intérêts ». 

Elle vise en général la situation suivante: une décision doit être prise par le conseil d’administration et un administrateur a un intérêt personnel, direct ou indirect, patrimonial, ou selon certains auteurs même moral, à ce que cette décision soit prise dans un sens déterminé (par exemple: la fondation envisage de louer un immeuble qui appartient à un administrateur ou d’engager son épouse ou un de ses enfants pour travailler de manière rémunérée pour la fondation). Dans ce cas, les statuts doivent prévoir une procédure qui permette au conseil d’administration d’être informé de ce conflit d’intérêts et de prendre une décision indépendante en toute objectivité, à l’abri de toute pression éventuelle de l’administrateur concerné. 

Pour répondre à cette obligation légale de prévoir un mode de règlement des conflits d’intérêts, le SFP Justice propose de reprendre la clause suivante dans les statuts: 

"En cas de conflit d’intérêts, l’administrateur concerné en informera le conseil d’administration avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Il ne prendra part ni à la délibération du conseil, ni au vote relatif à cette décision. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de la réunion". 

En outre, lorsque la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui ne sont pas administrateurs (comme le permet l’article 35 de la loi du 27 juin 1921), il apparaît utile de prévoir un mode similaire de règlement des conflits d’intérêts que celui qui est prévu pour le conseil d’administration.