7.

Le CSA (article 11:8) dispose qu’il y a conflit d’intérêts lorsqu’un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation. Dans ce cas, il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision est prise. L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations ni au vote relatifs à cette décision.

Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur ou si tous ont un conflit d’intérêts, ils peuvent prendre la décision.

Il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.