FBFP

6.

Quelles mentions doivent être obligatoirement reprises sur les documents émanant d’une fondation d’utilité publique et d’une fondation privée?

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces (lettres, courriels, cartes de visite, …) émanant d’une fondation d’utilité publique ou d’une fondation privée doivent mentionner, au moins, sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d’utilité publique » ou « fondation privée » ainsi que l’adresse de son siège. 

La mention du numéro d’entreprise, introduit par la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (M.B. 05/05/2003), n’est pas obligatoire pour les personnes morales à caractère non lucratif mais est vivement conseillée. 

Toute personne qui intervient pour une fondation dans un document mentionné ci-dessus où l’une de ces mentions ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation (article 32, § 1 er, de la loi).