FBFP

9.

Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires?

Le conseil d’administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le conseil d’administration désigne un ou plusieurs administrateurs pour représenter la fondation, soit seul, soit conjointement. Il est important de souligner que seuls les administrateurs disposent à présent du pouvoir de représenter la fondation (à l'inverse de ce qui est prévu pour les ASBL où des tiers peuvent également obtenir ce pouvoir) et que toute restriction à leur pouvoir de représentation n'a qu'un effet interne et n'est pas opposable aux tiers. (article 34, § 4, de la loi).