FBFP

11.

Quels documents doivent être déposés et où doivent-ils être déposés?

11.1. Fondation d’utilité publique

Les documents des fondations d’utilité publiques doivent être déposés, soit au SPF Justice, soit au greffe du Tribunal de Commerce, selon les différentes situations décrites ci-dessous.

Les règles régissant ce dépôt sont établies par l’AR du 31 mai 2005 (M.B. 8 juin 2005) modifiant l’AR du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des asbl et fondations privées.

Acquisition de la personnalité juridique

  • Le SPF Justice reste compétent pour la reconnaissance des FUP, lesquelles acquièrent la responsabilité juridique au jour de la signature de l’AR de reconnaissance (article 27 de la loi du 27 juin 1921). 
    Documents requis:
    • Une expédition sur timbre de l’acte notarié de création de la fondation et de ses annexes;
    • Une requête, adressée au Ministre de la Justice, demandant l’octroi de la personnalité juridique;
    • La liste des membres du CA (nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse, pour les personnes morales, dénomination, forme juridique et adresse du siège) si cela n’a pas été repris dans un acte authentique) si cela n’a pas été repris dans l’acte authentique.
    Lorsque l’AR est intervenu, une expédition de l’AR sera envoyée au notaire instrumentant et trois expéditions à la FUP. 
    Une de trois expéditions devra être communiquée au greffe Trib. Comm.
     
  • Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la fondation
    AR royal de reconnaissance;
    Documents visés à l’article 31§3;
    Formulaires en vue de la publication.

Modification des statuts requérant un AR 
(art. 30 §2 de la loi du 27 juin 1921, modifié par l’article 278 de loi programme du 27.12.2004)

  • SPF Justice reste compétent pour les modifications de la désignation précise ou des buts en vue desquels la FUP est constituée ainsi que les activités qu’elle propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts. 
    Documents requis :
    • La décision de l’organe statutairement habilité à modifier le ou les but(s) (FUP);
    • Une requête, adressée au SPF Justice, demandant l’approbation de la modification;
    • La liste des membres du CA en fonction (nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse, pour les personnes morales, dénomination, forme juridique et adresse du siège).
       
  • Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la fondation
    AR royal d’approbation des modifications;
    Documents visés à l’article 31§3;
    Formulaires en vue de la publication.

Modification des statuts requérant un acte authentique 
(art. 30 §2 de la loi du 27 juin 1921, modifié par l’article 278 de loi programme du 27.12.2004)

  • SPF Justice Nihil
     
  • Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la fondation
    Les modifications prévues dans l’article 28, 5° à 8° doivent être constatées par acte authentique. 
    Document à transmettre:
    L’acte authentique constatant les modifications apportées;
    La version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées;
    Formulaires en vue de la publication.

Autres modifications que celles visées ci-dessus

  • SPF Justice Nihil
     
  • Greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la fondation
    Les autres modifications aux statuts visées ci-dessus doivent être établies par acte sous seing privé et, notamment:
    Dénomination de la fondation;
    L’adresse du siège de la fondation;

    Document à transmettre:
    L’acte sous seing privé constatant les modifications apportées;
    La version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées;
    Les formulaires en vue de la publication.

11.2. Fondation privée

Où déposer les documents ?    
Au greffe du Tribunal de Commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie la fondation.

Quels documents déposer? 
(article 31§ 3 loi du 27 juin1921)

Les modifications aux statuts, telles qu'approuvées;
Le texte coordonné des statuts à la suite de leurs modifications;
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des administrateurs habilités à représenter la fondation, ces actes précisant l’étendue des pouvoirs de ces personnes, ainsi que la manière de les exercer;
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation, ces actes précisant l’étendue des pouvoirs de ces personnes, ainsi que la manière de les exercer, (art. 31, §§3 et4, et art. 35, al.3);
Les comptes annuels de la fondation;
Les décisions et actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de la fondation;   Les formulaires en vue de la publication;

Tout acte, document ou décision, modifiant ou rectifiant l’un des points qui précèdent, doit également être déposé.