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12.

La fondation doit-elle demander l’autorisation du Roi pour accepter une libéralité?

Les libéralités entre vifs ou par testament qui excèdent 100.000 € doivent être autorisées par le Ministre de la Justice ou son délégué. Les libéralités sont réputées autorisées si le Ministre de la Justice ou son délégué n’a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d’autorisation qui lui est adressée. 

Les libéralités réalisées sous la forme d’un don manuel ne doivent jamais faire l’objet d’une procédure d’autorisation même lorsque leur montant dépasse 100.000 €. 

L’arrêté ministériel du 14 avril 2005 (publié au Moniteur du 25 avril 2005) détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande d’autorisation d’une libéralité, introduite en application de l’article 33 de la loi du 27 juin 1921. Il s’agit des pièces suivantes: 

Une attestation signée par le notaire instrumentant mentionnant: 

  • l’identité précise du donateur/de la personne décédée ainsi que la date de décès de cette dernière;
  • l’identité précise de la ou des fondation(s) bénéficiaire(s), y compris le numéro d’entreprise;
  • que la valeur nette, c’est-à-dire droits de succession, frais divers et honoraires déduits, de la donation/ du legs est supérieure à 100.000 €. 


Une copie, certifiée conforme par la ou les personne(s) habilitée(s) statutairement, de la délibération du conseil d’administration de la fondation demandant: 

  • soit l’autorisation d’accepter définitivement la donation; cette délibération doit être postérieure à l’acte de donation;
  • soit l’autorisation d’accepter le legs. 


Un certificat, délivré par le greffier du tribunal de commerce du siège de la fondation, constatant le dépôt des derniers comptes annuels de la fondation. 

Les fondations d’utilité publique devront transmettre le certificat, visé au 3°, pour les demandes d’autorisation introduites à partir du 1 er janvier 2006.