FBFP

13.

Quand les comptes annuels et le budget de la fondation doivent-ils être établis? Les comptes annuels doivent-ils être publiés?

Les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant doivent être établis par le conseil d’administration au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social (article 37, § 1 er de la loi du 27 juin 1921). 

Les comptes annuels approuvés des fondations d’utilité publiques et des fondations privées doivent être déposés dans le dossier conservé au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel la fondation est établie. 

Dans certains cas, les comptes annuels de certaines «grandes» (au sens comptable du terme) fondations d’utilité publique ou privées doivent également être déposés à la Banque Nationale de Belgique (voir article 37, §6 de la loi du 27 juin 1921). 

Les comptes annuels de la fondation d’utilité publique ne doivent plus être publiés aux annexes du Moniteur belge et le budget adopté par le conseil d’administration ne doit plus ni être publié ni être communiqué au SFP Justice. 

La commission des normes comptables peut également fournir des renseignements relatifs à la comptabilité et ce conformément à l’article 37 §8 de la loi du 27 juin 1921, introduit par la l’article 281 de loi programme du 27 décembre 2004.