FBFP

14.

Quelles obligations comptables la fondation doit-elle respecter?


 

La fondation doit tenir au minimum une comptabilité simplifiée conforme aux dispositions reprises dans l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines fondations (publié au Moniteur belge du 11 juillet 2003, 2ème édition) (cet arrêté royal a été modifié par un arrêté royal du 15 septembre 2006 publié au Moniteur belge du 12 octobre 2006). 

La fondation doit tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, également applicables aux asbl et fondations, lorsqu’elle atteint la clôture de l’exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois seuils suivants: 

  1. 5 travailleurs en moyenne exprimés en équivalent temps plein, inscrits au registre du personnel tenu conformément à l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 
  2. 312.500 € pour le total des recettes autres qu’exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 
  3. 1.249.500 € pour le total du bilan. 

Les montants indiqués ci-dessus (A.R.25/8/2012 – M.B.7/9/2012) peuvent être adaptés, par arrêté royal, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. 

Toutes les dispositions applicables en cette matière ont été définies par l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines fondations (Moniteur belge du 30 décembre 2003). 

Soulignons que ces obligations en matière comptable ne s’appliquent pas à certaines fondations qui sont soumises à des règles particulières résultant d’une législation ou d’une réglementation publique dont l'équivalence a été décidé par le conseil d'administration (article 37, § 2 à 4, de la loi). 

Le texte des arrêtés royaux précités des 26 juin 2003 et 19 décembre 2003 sont disponibles sur le site Internet du SFP Justice (www.just.fgov.be - Sources du droit – Législation consolidée (remplir la case 'date de promulgation' par celle de l’arrêté) ou sur demande au Moniteur belge, rue de Louvain, 40 à 1000 Bruxelles. 

Deux brochures explicatives sur « Le nouveau régime comptable des petites associations » et « Le nouveau régime comptable des grandes et très grandes associations », qui concernent également les fondations sont également disponibles sur le site Internet du SPF Justice, (www.just.fgov.be- Information-Publications).