FBFP

15.

Quand la fondation doit-elle nommer un réviseur d’entreprises pour vérifier ses comptes?

La fondation est tenue de confier à un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, le contrôle de sa situation financière et de ses comptes annuels, lorsqu’elle occupe, en moyenne annuelle, plus de 100 travailleurs, exprimés en équivalent temps plein, ou lorsque la fondation dépasse les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants: 

  1. 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalent temps plein, inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 
  2. 7.300.000 € pour le total des recettes, autres qu’exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 
  3. 3.650.000 € pour le total du bilan. 

Les montants indiqués ci-dessus (A.R.25/8/2012 – M.B.7/9/2012) peuvent être adaptés, par arrêté royal, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (article 37, § 5 de la loi). 

Les modalités d'exercice du mandat de réviseur sont spécifiées par l’article 37§7 de la loi du 27 juin 1921.