FBFP

17.

Quelles sont les formalités à accomplir pour introduire la demande d’agrément pour les déductibilités des dons d’au moins 40 € ?

Les formalités sont détaillées sur le site Internet des administrations fiscales fédérales, www.fiscus.fgov.be, > questions fréquemment posées (FAQ) > impôt des personnes physiques > libéralités, «Une institution reçoit des libéralités qu’elle voudrait rendre déductibles dans le chef des donateurs. Quelles sont les conditions pour être agréée? Quelle procédure doit-elle suivre pour demander l’agrément?». Voir annexe 1.

Voir spécialement les points suivants (pages 4, 5 et 6)

* destinataire, forme et délai;
* documents à fournir;
* remarques.

En résumé:

La demande doit être introduite par écrit auprès du Ministre des Finances au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la période pour laquelle l’agrément est demandé.

Le délai d’introduction de la demande ne peut toutefois être inférieur à trois mois à compter de la constitution de l’institution demanderesse (obtention de la personnalité juridique).

Monsieur le Ministre des Finances
Rue de la Loi 12
1000 Bruxelles

La demande doit contenir:

* 1. toutes les informations utiles pour permettre aux services chargés de traiter la demande d’apprécier si l’institution répond aux conditions prévues:

* une copie des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des éventuelles modifications, tels que publiés dans les Annexes au Moniteur Belge;

* un calendrier des activités et le rapport d'activités de l’année écoulée, un relevé détaillé des projets de l’année en cours ainsi que toutes autres pièces en rapport avec le fonctionnement de l’institution (publications, programmes, etc.);

* 2. une déclaration par laquelle l’institution s’engage à:

o a. ne pas affecter à la couverture des frais d’administration générale plus de 20% de ses ressources de toute nature, préalablement diminuées de celles provenant d’autres institutions agréées;

o b. à délivrer aux donateurs un reçu du modèle déterminé par le Ministre des Finances et à remettre dans les deux mois qui suivent chaque année civile de la période pour laquelle l’agrément a été obtenu une copie des reçus délivrés pendant cette année et un état ou une attestation récapitulative de ceux-ci;

o c. permettre aux fonctionnaires de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus – secteur contributions directes de contrôler ses écritures comptables chaque fois qu’ils le jugent utiles ;

o d. à fournir aux services chargés de l’examen de la demande, dans le mois de la première demande de ces services, tous renseignements utiles à l’instruction de la demande.

* 3. une copie certifiée conforme du compte des recettes et des dépenses du dernier exercice comptable et du budget de l’exercice comptable en cours.