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Quel est le statut fiscal de dons, subsides, etc?

a. Dans le chef des donataires

Pour les fondations d’utilité publique et les fondations privées, soumises à l’impôt des personnes morales (IPM), tant les dons que les subsides ne sont pas imposables.


b. Dans le chef des donateurs

Les donateurs peuvent obtenir une réduction d’impôt égale à 45% des libéralités (loi 13/12/2012 – M.B. 20/12/2012) en argent d’au moins 40 € qui ont fait l’objet de reçus fiscaux délivrés par les institutions donataires.
La réduction d’impôt ne peut excéder certains plafonds:
- si le donateur est une personne physique, le montant total des libéralités pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut dépasser :
* 1. 10% des revenus nets du donateur ni
* 346.100,00 EUR pour l’année 2010 (exercice d’imposition 2011) (article 109 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; en abrégé: CIR 92). Ce montant est indexé chaque année.
- si le donateur est une société, le montant total des libéralités pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut dépasser :
         o 5% des revenus nets de la société ni
         o 500.000 EUR (article 200, CIR 92). Ce montant n’est pas indexé.

Il existe une particularité en qui concerne la déduction des libéralités versées aux institutions visées à l'article 104, 3°, a et b, CIR 92, c.-à-d.:

- aux universités ou aux centres universitaires belges, aux établissements assimilés aux universités en vertu des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;

- aux académies royales, au Fonds national de la recherche scientifique, ainsi qu'aux institutions de recherche scientifique agréées conjointement par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a la politique et la programmation scientifique dans ses attributions, à l'exception des institutions qui sont directement liées à des partis ou à des listes politiques.

Ces libéralités sont déductibles en priorité des prix et subsides, etc. versés à des savants, écrivains ou artistes et qui sont imposables à titre de revenus divers sur pied de l’article 90, 2°, CIR 92.

Le solde éventuel de libéralités qui n'a pu être déduit des prix, subsides, etc. , pour cause d'absence ou d'insuffisance de revenus, est ajouté aux autres libéralités visées à l'article 104, CIR 92, et est alors déductible, sous les limites précitées, de l'ensemble des revenus nets.