22.
Quels sont les différents taux de taxation et droits d’enregistrement pour les apports à titre gratuit, ainsi que pour les donations ?
Depuis 1989, les Régions sont devenues compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition, ainsi que les exonérations en matière de droits de donation.
La situation peut être résumée par les tableaux suivants:
Donations ou apports à titre gratuit effectués par des personnes physiques
FUP
- Région wallonne : 7%
- Région Bruxelles Capitale : 6,6%
- Région flamande : 0% (depuis 1 juillet 2021)
FP
- Région wallonne : 7% si la fondation œuvre dans un domaine philanthropique. A défaut, droits entre étrangers : de 30 à 80% (si montant supérieur à 75.000 EUR) (voir la circulaire du 22/11/2012 disponible sur www.fisconet.be, et le décret du gouvernement wallon du 10/5/2012).
- Région Bruxelles Capitale : 7%
- Région flamande : 5,5% (plus d'infos)
Donations ou apports à titre gratuit entre personnes morales sans but de lucre
Si le donateur ou le contributeur est également une organisation sans but lucratif ou une fondation, un taux forfaitaire s'applique.
ASBL, AISBL et FUP
- Région wallonne : 100 EUR
- Région Bruxelles Capitale : 100 EUR
- Région flamande : 100 EUR
FP
- Région wallonne : 100 EUR si la fondation œuvre dans un domaine philanthropique. A défaut, droits entre étrangers : de 30 à 80% (si montant supérieur à 75.000 EUR) (voir la circulaire du 22/11/2012 disponible sur www.fisconet.be, et le décret du gouvernement wallon du 10/5/2012).
- Région Bruxelles Capitale : 100 EUR
- Région flamande : 100 EUR
Les tarifs repris ci-dessus sont en vigueur le 1er juillet 2014.