25.
Les fondations d’utilité publique peuvent-elles obtenir la restitution du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers des placements?
Normalement, les fondations d'utilité publique sont, comme toutes les personnes morales soumises à l'Impôt des Personnes Morales, imposées par voie du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers de leurs placements.
Cependant, l'article 4 de l'arrêté royal du 26 mai 1994 prévoit qu'il est renoncé à la perception du précompte mobilier pour certaines catégories de personnes.
Parmi les personnes énumérées dans cet article 4, des fondations d'utilité publique pourraient être visée par le 10°. Ce point permet en effet de renoncer au précompte mobilier pour les personnes morales qui font partie du secteur des administrations publiques et uniquement en ce qui concerne les revenus des titres émis par les personnes morales qui font partie du secteur des administrations publiques.
Une fondation d'utilité publique pourrait donc faire partie du secteur des administrations publiques. Pour le savoir, il faut s'en référer à la définition contenue dans le règlement européen n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 et, en cas de doute, interroger le Ministre des finances.
Ci-joint les liens (FR et NL) vers le règlement du Conseil 3605/93:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993R3605:FR:HTML
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993R3605:NL:HTML