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Quand y a-t-il volontariat au sens de la loi?

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires a été publiée au Moniteur Belge le 29 août 2005 (elle a été modifiée par le loi du 19 juillet 2006 publiée au Moniteur Belge le 11 août 2006). Cette loi concerne non seulement le volontariat qui est exercé sur le territoire belge, mais également celui qui est exercé en dehors de la Belgique, mais organisé à partir de notre pays (à condition toutefois que le volontaire ait sa résidence principale en Belgique). La loi est entrée en vigueur le 1 er août 2006. Depuis cette date, chaque organisation qui fait appel à un volontaire doit se conformer aux dispositions de la loi.

La nouvelle loi définit le volontariat comme étant toute activité qui est exercée sans rétribution ni obligation au profit d'une ou de plusieurs personnes, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble.

Il doit toutefois s’agir d’une activité “qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité” et “qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire”;

Attention : l’organisation ne peut avoir un but lucratif : les organisations commerciales sont exclues du champ d’application de la loi.

L’organisation peut être :

* soit une personne morale (publique ou privée);
* soit simplement une association de fait, sans personnalité juridique propre.

Cette loi contient quatre éléments importants :

* la note d’organisation;
* la responsabilité et l’assurance;
* les indemnités;
* volontariat pour les personnes bénéficiant d'une allocation (malades, pensionnés,…).